Pourquoi organiser les élections CSE ? Les risques en cas d'absence
Vous avez 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs ? Vous devez organiser les élections de votre Comité Social et Économique (CSE). C'est une obligation légale.
Pourtant, de nombreuses entreprises reportent ou ignorent cette obligation, souvent par méconnaissance des procédures ou par manque de temps.
Le problème ? Les risques sont réels, multiples et peuvent coûter très cher à votre entreprise.
Dans cet article, nous détaillons les 3 types de risques auxquels vous vous exposez si vous n'organisez pas les élections CSE, ainsi que la situation actuelle des contrôles en France et en Corse.
Une situation préoccupante en Corse (et ailleurs en France)
Selon les données officielles de la DREETS Corse au 31 décembre 2024, sur les 1 445 entreprises assujetties à l'obligation d'organiser les élections CSE en Corse :
62% n'ont pas procédé à l'organisation des élections et sont donc en infraction
Face à ce constat, l'inspection du travail a lancé un plan d'action national fin 2025 pour intensifier les contrôles et régulariser les situations. Les lettres de mise en demeure se multiplient.
Risque n°1 : Les sanctions pénales (délit d'entrave)
Jusqu'à 7 500€ d'amende et 1 an d'emprisonnement
L'absence d'organisation des élections CSE peut constituer un délit d'entrave (Code du travail, art. L.2317-1).
Le délit d'entrave est caractérisé lorsque deux éléments sont réunis :
Un élément matériel : l'absence de mise en place d'élections du CSE
Un élément intentionnel : l'absence volontaire de mise en place d'élections du CSE
Sanction encourue :
1 an d'emprisonnement
7 500€ d'amende
Concrètement, cela signifie :
Si l'inspection du travail constate que votre entreprise n'a pas organisé les élections CSE alors qu'elle y est tenue, et que cette absence est volontaire (pas de procédure engagée, pas de justification valable), vous risquez des poursuites pénales.
Des actions de la part de l'inspection du travail
Avec le plan d'action 2025, l'inspection du travail multiplie les contrôles et les mises en demeure. Les entreprises qui ignorent leurs obligations risquent désormais de véritables sanctions.
Vous avez reçu une lettre de l'inspection du travail ? Ne l'ignorez pas. C'est le signe qu'une procédure peut être engagée contre vous.
Risque n°2 : Les dommages-intérêts aux salariés et syndicats
Des condamnations financières lourdes
Au-delà des sanctions pénales, l'absence de CSE peut vous exposer à des condamnations au paiement de dommages-intérêts.
Les organisations syndicales peuvent vous attaquer
Si une organisation syndicale a demandé l'organisation d'élections du CSE et que vous ne l'avez pas fait, elle peut demander votre condamnation au paiement de dommages-intérêts pour faute de l'employeur (Cass. Soc., 7 mai 2002, n° 00-60.286).
En clair : Un syndicat peut vous poursuivre en justice et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'absence de représentation du personnel dans votre entreprise.
Vos salariés peuvent également réclamer réparation
Vos salariés, individuellement ou collectivement, peuvent eux aussi réclamer l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. Soc., 17 mai 2011, 10-12.852).
Concrètement :
Même si aucun syndicat n'est présent dans votre entreprise, vos propres salariés peuvent vous attaquer en justice pour obtenir réparation. Ils estiment que l'absence de CSE les prive de leurs droits fondamentaux.
Le montant des dommages-intérêts ?
Il varie selon les situations, mais peut représenter plusieurs milliers d'euros par salarié concerné.
Risque n°3 : Les blocages opérationnels dans la vie de votre entreprise
Vous ne pouvez plus procéder à certaines procédures essentielles
C'est peut-être le risque le plus concret et le plus impactant au quotidien : l'absence de CSE bloque un grand nombre de procédures essentielles dans la gestion de votre entreprise.
Sans CSE (ou sans procès-verbal de carence prouvant que vous avez tenté d'organiser les élections), vous ne pouvez pas :
1. Procéder à un licenciement pour inaptitude
Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, l'employeur doit consulter le CSE sur l'obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Conséquence :
En l'absence de consultation du CSE, le licenciement pour inaptitude peut être prononcé sans cause réelle et sérieuse(Cass. Soc., 13 juillet 2005, 03-45.573).
Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts, une réintégration, ou obtenir l'annulation de son licenciement.
2. Procéder à un licenciement économique
Tout licenciement pour motif économique (individuel ou collectif) nécessite l'information et la consultation préalable du CSE.
Conséquence :
Sans CSE, le licenciement économique est rendu irrégulier (Code du travail, L.1235-12).
Le salarié licencié peut demander un versement de dommages-intérêts et contester la régularité de la procédure.
En clair :
Si vous devez restructurer, fermer un site, ou procéder à des licenciements économiques, vous êtes bloqué tant que vous n'avez pas de CSE ou de PV de carence.
3. Mettre en place l'intéressement ou l'épargne salariale
Les entreprises qui souhaitent instituer un dispositif d'intéressement collectif pour leurs salariés doivent respecter leurs obligations en matière de représentation du personnel (Code du travail, art. L.3312-2).
Conséquence :
Sans avoir organisé les élections du CSE, vous ne pouvez pas mettre en place un accord d'intéressement valable.
Et même si vous le faites, les sommes versées ne pourront pas bénéficier des exonérations sociales et fiscalesprévues par la loi.
En clair :
Vous voulez motiver vos salariés avec de l'intéressement ou de l'épargne salariale ? Impossible sans CSE ou PV de carence.
4. Dénoncer un usage ou modifier le règlement intérieur
Pour dénoncer un usage de manière valable, l'employeur doit informer les salariés et les institutions représentatives du personnel au préalable (Cass Soc. 16 novembre 2005, 04-40.339).
Conséquence :
Sans CSE, vous ne pouvez pas dénoncer un usage. Les salariés peuvent continuer à en revendiquer le bénéfice, même si vous souhaitez y mettre fin.
De même, le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE (Code du travail, art. L. 1321-4).
En clair :
Vous voulez modifier votre règlement intérieur ou supprimer un avantage devenu trop coûteux ? Vous êtes bloqué sans CSE.
5. Bénéficier de certaines dérogations légales
L'absence de CSE vous empêche également d'accéder à certains aménagements ouverts par le Code du travail, comme :
La négociation en matière de durée du travail
La dérogation au repos dominical
Que faire si vous n'avez pas encore organisé les élections CSE ?
Ne restez pas dans l'illégalité
Si vous êtes dans l'une de ces situations :
Vous avez 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs
Vous n'avez jamais organisé les élections CSE
Vos mandats sont arrivés à échéance et vous devez organiser un renouvellement
Vous avez reçu une lettre de l'inspection du travail
Il est urgent d'agir.
L'organisation des élections CSE : une procédure complexe
Organiser les élections du CSE n'est pas une simple formalité. Cela implique :
L'information des salariés et l'invitation des organisations syndicales (en recommandé)
La négociation et la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP)
La préparation des listes électorales
L'organisation des scrutins (1er et 2nd tour)
La rédaction et l'envoi des procès-verbaux aux autorités compétentes (DREETS, CETP)
Durée moyenne : 2 à 3 mois du début de la procédure à la proclamation des résultats.
Le problème ? La plupart des dirigeants ne savent pas comment faire et n'ont pas le temps de gérer cela.
Faites-vous accompagner par un expert
Pour éviter les erreurs, les sanctions et les blocages, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste de l'organisation des élections CSE.
Un expert vous permet de :
Respecter toutes les étapes légales
Éviter les erreurs qui pourraient invalider les élections
Gagner du temps (vous vous concentrez sur votre entreprise)
Être en conformité rapidement, même en cas d'urgence
Besoin d'aide pour organiser vos élections CSE en Corse ?
Vous êtes une entreprise en Corse et vous devez organiser les élections de votre Comité Social et Économique ?
Je m'occupe de tout pour vous, de A à Z.
Spécialisée dans l'organisation des élections CSE, j'accompagne les entreprises corses pour :
Respecter toutes les étapes légales
Éviter les sanctions et les blocages
Organiser les scrutins en me déplaçant dans vos locaux (partout en Corse)
Intervention dans toute la Corse : Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Bonifacio, Corte, villages isolés...